Légal, CGU

Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 30 juillet 2026

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site web, de l'application mobile FormaFlow et des services associés (« le Service »). Elles s'appliquent sans préjudice des conditions contractuelles des plateformes de distribution (Apple App Store, Google Play) et des dispositions impératives du droit français et européen de la consommation.

1. Objet et acceptation

En créant un compte ou en utilisant le Service, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

2. Compte utilisateur et éligibilité

  • Fournir des informations exactes et les maintenir à jour lorsque le Service le permet.
  • Préserver la confidentialité des moyens d'accès (notamment votre adresse e-mail et les codes OTP).
  • Le Service n'est pas destiné aux personnes de moins de 15 ans sans autorisation du titulaire de l'autorité parentale, conformément à notre politique de confidentialité.

3. Nature du service, information et bien-être

  • FormaFlow accompagne le suivi nutritionnel et la compréhension des apports ; ce n'est pas un dispositif médical, un diagnostic ou un traitement.
  • Les calculs et recommandations reposent sur des modèles documentés (voir la méthodologie santé) et ne remplacent pas un avis médical ou diététique personnalisé.
  • Vous vous engagez à une utilisation loyale, dans le respect des lois en vigueur, sans tentative de contournement de la sécurité, d'extraction massive non autorisée des données ou d'usage illicite du Service.

4. Contenus et données utilisateur

Vous restez titulaire des contenus et données que vous saisissez. Vous concédez à l'éditeur une licence non exclusive, mondiale et gratuite, strictement limitée à l'hébergement, à l'exécution, l'amélioration et la sécurisation du Service, y compris sous forme agrégée et anonymisée lorsque la loi le permet.

5. Abonnements et achats intégrés

Certaines fonctionnalités peuvent être proposées via des achats intégrés ou des abonnements renouvelables (par ex. « FormaFlow Pro »). Les prix, la durée et les modalités sont présentés dans l'application au moment de l'achat. Le paiement est traité par la plateforme concernée (Apple ou Google) selon ses conditions générales.

Renouvellement : l'abonnement peut se renouveler automatiquement à l'échéance, sauf désactivation du renouvellement automatique au moins 24 heures avant la fin de la période en cours, depuis les réglages du compte App Store ou Google Play.

Droit de rétractation : pour les achats réalisés via Apple ou Google, les éventuels droits de rétractation ou d'annulation sont ceux prévus par le distributeur et le droit applicable.

6. Propriété intellectuelle

Le Service, sa marque, ses interfaces et ses contenus éditoriaux (hors données utilisateur) sont protégés. Toute utilisation non expressément autorisée est interdite.

7. Disponibilité et évolution

Le Service est fourni sous réserve de maintenance, mises à jour et contraintes techniques ou légales. L'éditeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue.

8. Responsabilité

Dans les limites autorisées par le droit applicable, le Service est fourni « en l'état ». L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou imprévisibles liés à l'usage du Service.

9. Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la politique de confidentialité.

10. Suspension et résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser le Service et demander la suppression de votre compte conformément à la politique de confidentialité. L'éditeur peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement grave aux CGU.

11. Modifications des CGU

Les CGU peuvent être mises à jour pour tenir compte d'évolutions légales, techniques ou du Service. La version en ligne prévaut.

12. Réclamations, médiation de la consommation et RLL

Pour toute réclamation, contactez support@formaflow.app.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Plateforme ODR : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

13. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGU sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables.

14. Contact

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